1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « C.G.V. »), la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).
« Vendeur » désigne l’artiste qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.
« Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.
« Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
« Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur
2 – ACCEPTATION
Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case précédée de la mention « En cochant cette case, vous déclarez accepter sans réserves nos Conditions Générales de Ventes (C.G.V.)» au moment de valider sa commande sur le Site, en tant qu’Acheteur, constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes C.G.V..
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur.
3 – COMMANDE
Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque oeuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à ses dimensions, son poids et son encadrement. Il est mis à disposition de l’Acheteur également différentes vues de l’œuvre de face, de dos, de côté…
Pour commander une oeuvre, l’Acheteur doit sélectionner oeuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur).
Dans l’hypothèse où oeuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.
4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des oeuvres est affiché sur le Site en Euro et comprend toutes les taxes françaises incluses mais hors taxes douanières éventuelles. Celles-ci, sans elle existent, feraient l’objet d’une facturation et d’un paiement supplémentaire avant l’envoi de l’œuvre.
Les prix indiqués des tableaux présentés dans la Boutique-Galerie sont nets, frais de livraison et d’emballage inclus.
IMPORTANT: Ceci ne concerne pas les articles vendus sur la boutique SumUp : cartes, calendriers, livres, nappes… pour lesquels il faut inclure au moment de la commande le coût du port correspondant aux frais postaux d’envoi des articles qui lui sera fonction du poids des articles.
Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par le site : carte bancaires et Paypal.
Le paiement par carte bancaire est réalisé via le portail sécurisé du prestataire de paiement Stripe.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.
5 – LIVRAISON DES ŒUVRES
Le prestataire de livraison est sélectionné par le Vendeur en fonction du lieu de destination de l’œuvre.
Une livraison avec remise en mains propre de la Commande est effectuée par le Vendeur si la destination se trouve en Alsace ou dans un périmètre de 100km autour de l’atelier.
Un retrait-commande peut aussi être organisé à l’atelier mais uniquement sur rendez-vous.
La livraison des oeuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire rempli au moment de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison retenu pour la destination souhaitée.
Un mail du Vendeur à l’Acheteur sera envoyé dès que le colis aura été remis entre les mains du prestataire de livraison afin de renseigner l’Acheteur du nom du prestataire. L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par le prestataires de livraison retenu.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, auprès du prestataire de livraison et auprès du Vendeur.
Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié ou dans le relais colis indiqué dans les délais impartis.
Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.
L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.
En cas de livraison d’un colis manifestement détérioré, il appartient à l’Acheteur de le refuser. L’Acheteur devra immédiatement en informer le vendeur par mail : contact@pascklin.com.
L’Acheteur doit notifier au transporteur dans le délai règlementaire les avaries, ou non conformités constatées lors de la livraison. En l’absence de notification de sa protestation motivée, l’Acheteur ne pourra plus agir contre le transporteur pour avarie ou perte partielle (le bon de livraison signé par l’Acheteur sans réserve d’article(s) endommagé(s), constitue l’acceptation de la commande de l’Acheteur dans son intégralité et en parfaite condition).
L’Acheteur ne pourra exiger aucun dédommagement ou remboursement en l’absence de notification dans les délais impartis.
En cas de problème lié à la livraison, l’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
Le retour des Articles non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable du Vendeur.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@pascklin.com.
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, le Vendeur prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.
Le Vendeur procèdera ensuite au remboursement de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours. Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur.
Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’œuvre pourra également être restituée directement à l’atelier sur rendez-vous.
Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, le Vendeur se réservant ce choix à sa seule discrétion.
7 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
8 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et le droits de représentation sur l’œuvre.
Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE et PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs, qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande, strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
Le Vendeur collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@pascklin.com.
11 – LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Strasbourg.
CGV du 31/3/2021